7. Accès, modification et suppression des données
Vous pouvez à tout moment consulter, corriger et supprimer les données personnelles que vous avez saisies sur les sites internet de Rohde & Schwarz. Vous disposez également d'un droit d'opposition à l'utilisation continue de ces données et d'un droit de révocation du consentement que vous nous avez accordé.
Pour ce faire, il vous suffit d'envoyer un courriel à dataprotection@rohde-schwarz.com ou de contacter le délégué de la protection des données (voir section 1).
Si vous disposez d'un compte GLORIS, vous pouvez consulter et corriger les données directement via votre profil. Pour supprimer des données, adressez un courriel à l'assistance clientèle : customersupport@rohde-schwarz.com.
Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, vous êtes la "personne concernée" telle que définie dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD-UE) - dites "données à caractère personnel" - et vous disposez de certains droits vis-à-vis du responsable du traitement.
Droits de la personne concernée conformément au RGPD-UE
7.1 Droit d'accès
7.2 Droit de rectification
7.3 Droit à la limitation de traitement
7.4 Droit à l'effacement
7.5 Obligation de notification
7.6 Droit à la portabilité des données
7.7 Droit d'opposition
7.8 Droit de révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données
7.9 Décision individuelle automatisée, y compris profilage
7.10 Droit de dépôt de réclamation auprès d'une autorité de contrôle
7.11 Légitimité du traitement
7.1 Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement (voir section 1) la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou non en cours de traitement et, dans l'affirmative, un accès aux données à caractère personnel et aux informations suivantes :
a. les finalités du traitement ;
b. les catégories de données à caractère personnel concernées ;
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
d. lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e. l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
f. le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
g. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;***
h.l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée aux articles 22 (1) et (4) du RGPD-UE et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. Vous avez le droit de demander des informations sur un éventuel transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans l'affirmative, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD-UE relatif au transfert.
7.2 Droit de rectification
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement dans les meilleurs délais la rectification de données à caractère personnel inexactes vous concernant. Vous avez le droit d'obtenir que des données à caractère personnel incomplètes soient complétées.
7.3 Droit à la limitation de traitement
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
a. vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
b. le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
c. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
d. vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21 (1) du RGPD-UE pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres. Lorsque le traitement de données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données, à l'exception de leur conservation, ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre. Si vous avez obtenu la limitation du traitement en vertu des points ci-dessus, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
7.4 Droit à l'effacement ("Droit à l'oubli")
7.4.1. Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
a. vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
b. vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément au point a) de l'article 6 (1) ou du point a) de l'article 9 (2) du RGPD-UE, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
c. vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21 (1) du RGPD-UE, et il n'existe pas de motif légitime primordial pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21 (2) DS-GVO.
d. vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
e. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
f. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8 (1) du RGPD-UE.
7.4.2 Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement de ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
7.4.3 Les paragraphes 7.4.1 et 7.4.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
a. à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
b. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
c. pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément aux points (h) et (i) de l'article 9 (2) ainsi qu'à l'article 9 (3) du RGPD-UE ;
d. à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l'article 89 (1), dans la mesure où le droit visé au paragraphe 7.4.1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
e. à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
7.5 Obligation de notification
Si vous exercez le droit de rectification, d'effacement ou de limitation de traitement auprès du responsable du traitement, le responsable du traitement communiquera toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel à chaque destinataire auquel vos données à caractère personnel sont communiquées, à moins que l'opération ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement qu'il vous informe quant à ces destinataires.
7.6 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a. le traitement repose sur le consentement en application du point a) de l'article 6 (1) ou du point a) de l'article 9 (2), ou sur un contrat en application du point b) de l'article 6 (1) du RGPD-UE ; et
b. le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés d'autrui. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
7.7 Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur le point e) ou f) de l'article 6 (1) du RGPD-UE, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et primordiaux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection (marketing direct), vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
7.8 Droit de retrait de la déclaration de consentement relative à la protection des données
Dans la mesure où vous avez donné votre consentement au motif de protection des données, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la légitimité du traitement fondé sur ledit consentement avant son retrait.
Pour obtenir des détails sur le retrait de consentement, consultez la section 6 pour les bulletins d'information, et la section 4 pour les cookies de suivi.
7.9 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris
le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne
s'applique pas lorsque la décision :
a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et un responsable du traitement ;
b. est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou
c. est fondée sur votre consentement explicite.
Les décisions visées aux points ci-dessus ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9 (1), à moins que le point (a) ou (g) de l'article 9 (2) du RGPD-UE ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et de vos libertés, et de vos intérêts légitimes ne soient en place.
Dans les cas visés aux points a) et c) de la présente section, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés, et de vos intérêts légitimes, au moins votre droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
7.10 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD-UE
7.11. Légitimité du traitement
Si nous obtenons le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel, le point (a) de l'article 6 (1) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE constitue la base juridique du traitement.
Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci, le point b) de l'article 6 (1) du RGPD-UE constitue la base juridique du traitement.
Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, le point (c) de l'article 6 (1) du RGPD-UE constitue la base juridique du traitement.
Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, le point (d) de l'article 6 (1) du RGPD-UE constitue la base juridique du traitement.
Si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Rohde & Schwarz ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, le point (f) de l'article 6 (1) du RGPD-UE constitue la base juridique du traitement. L'intérêt légitime de notre entreprise réside dans le fonctionnement de nos activités métier.
